CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-   OBJET 

Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui figurent sur l’ensemble de nos catalogues, site web, au verso de nos factures. Elles sont surplus à la disposition de l’ensemble de nos clients et prospects. En conséquence le seul fait de traiter avec notre société vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client. Le fait pour MMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation de la part de MMC.

 

2-   DUREE  

Les présentes entrent en vigueur au jour de l’acceptation écrite du bon de commande par MMC. Elles sont conclues pour la durée qui sera fixée par le bon de commande.  Les présentes seront renouvelées dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions particulières. Toute modification des présentes ou de l’un des documents auxquels il fait référence doit être établie par écrit et signée par chacune des parties.

 

3-   OFFRES, PASSATION DU CONTRAT DE VENTE

Sauf déclaration expresse contraire, les offres de prix de la Manufacture Marocaine de Confection – MMC restent valables pendant une période de quatre semaines. Les commandes ou les marchés ne lient MMC qu’après la confirmation du Bon de Commande.

Annulation de la part du Client d’un Bon de Commande après son acceptation par MMC : Dans le cas où MMC accepte l’annulation ou la suspension d’une commande, elle se réserve le droit de facturer les frais occasionnés.

 

4-   PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent HT départ usine ou entrepôt MMC. Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants et la devise sont précisés dans les conditions particulières. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de matière première, de produits accessoires, de salaires ou de transport, de frais de transit/Douanes.

 

5-   CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande, nos factures sont payables à Casablanca à 30 jours de la date d’expédition des marchandises net, intégralement et sans escompte. Les factures sont payables par virement Swift au compte bancaire désigné par MMC, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix de MMC. Pendant les huit (8) jours qui suivent la date d’émission de la facture, le Client peut adresser une demande de renseignement ou une réclamation aux services de MMC. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures.  

Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tels que notamment non retour ou non acceptation d’effets dans un délai de 8 jours, demande de report d’échéance, non paiement à échéance, etc. entraîne DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE :

  • L’exigibilité entière et immédiate de la créance de MMC

  • L’exigibilité d’une pénalité de retard correspondant à 10% des sommes dues. En application des dispositions de la loi N° 32-10 et ses textes d’application, le taux annuel de la pénalité de retard exigible ne peut être inférieur au taux directeur de Bank AL-Maghrib le plus récent majoré d’une marge de sept points de pourcentage, appliqué au principal de la dette. Une TVA s’ajouterait au montant total.

Par conséquent, la pénalité de retard sera calculée selon la méthode de l’intérêt simple suivante : Créance TTC * taux de pénalité * (Nombre de jours de retard / 360)

 

En outre, MMC se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Enfin, tout Bon de Commande peut être considéré par MMC comme annulé de plein droit faute de paiement des sommes dues dans un délai de 8 jour ouvrable à compter d’une mise en demeure de payer par simple lettre recommandée avec AR restée sans effet. En cas de changement de la situation du Client, notamment en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire, MMC se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, soit exiger de nouvelles garanties ou de nouvelles conditions de règlement, soit d’annuler le solde du contrat.

 

6. LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée être effectuée dans les usines ou entrepôts de MMC. En conséquence les marchandises voyagent aux risques et périls et frais du Client. La marchandise n’est assurée contre les risques de transport que sur demande formelle du Client et à sa propre charge. Sur demande du Client, MMC organisera le transport de la marchandise, au nom du Client et sans responsabilité de MMC. L’emballage standard MMC répond aux exigences normales. Si le Client souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.

Il est convenu qu’une tolérance quantitative de livraison inférieure ou supérieure de 10% est acceptée, cette tolérance pouvant être portée à 20 % pour les fabrications spéciales. Chaque livraison est considérée comme un acte particulier dont l’exécution ou la non-exécution demeure sans influence sur l’intégralité du marché, commandes et autres livraisons.

Les délais d’exécution sont cités à titre indicatif et sans engagement de la part de MMC, la date indiquée n’étant pas un élément essentiel du contrat. Ils s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande.

MMC s’engage à apporter, dans la mise en œuvre du service et/ou produits fournis au client, tout le soin selon les usages reconnus dans la profession. En cas de mise en demeure de livrer, MMC bénéficiera d’un délai de grâce fixe à trente jours ouvrables pour s’exécuter. Au cas où MMC ne serait pas en mesure de le faire, sa responsabilité contractuelle serait en tout état de cause limitée à une indemnité correspondant à 10% de la valeur des marchandises commandées et non livrée par MMC, exclusion faite de tout dommage indirect.

 

7. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure en dehors de la volonté des parties, les intempéries, tremblement de terre, incendie, la guerre, les grèves, les épidémies, les inondations, l’interruption et la réduction des transports, la pénurie du matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, l’interruption des livraisons des Prestataires de MMC, les accidents et toutes causes entrainant le chômage de tout ou partie des usines de MMC et de manière générale tous autres cas irrésistibles, insurmontables et imprévisibles indépendant de la volonté des parties.

 

8. GARANTIE, RESPONSABILITE

Le Client a l’obligation dès réception de la marchandise, de vérifier sa conformité et son état. Il doit, pour ce qui concerne les avaries ou pertes survenues en cours de transport, faire dans les délais et les conditions prévus par la loi, les réserves nécessaires auprès des transporteurs. Pour ce qui concerne les non-conformités, vices, toutes réclamations doivent être notifiées à MMC par écrit dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la marchandise et ce sous peine d’irrecevabilité.

De plus, la garantie contractuellement donnée par MMC est limitée à 1 mois. En cas de réclamation pour vice caché, formulée dans ce délai et reconnue justifiée par MMC, cette dernière sera tenue, à son choix, soit de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse soit de rembourser au Client le prix du tissu et/ou accessoires utilisés pour la production de cette marchandise, à charge pour le Client de retourner les marchandises reconnues défectueuses à MMC, aux frais de cette dernière et dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de décision de la mise en jeu de ladite garantie de MMC.

Il appartient notamment au Client de vérifier si les produits MMC sont appropriés à l’utilisation envisagée par ses soins.

Sauf convention expresse convenue avec le Client, toute garantie sur la réaction du tissu après traitement par MMC et tenue dans le temps des coloris est exclue pour les matières composant les produits.

 

9. TOLERANCES

Il est toutefois important de préciser que les écarts relatifs aux cotes, poids, nombre de pièces et qualité sont autorisés dans le cadre des tolérances d’usage dans la profession ou conformément aux normes afférentes aux spécifications de fabrication de MMC. Cette dernière œuvrera dans le respect de ces tolérances.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE

MMC SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DES FRAIS COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS.

Dispositions relatives au transfert des risques : nonobstant les dispositions ci-dessus, à compter de la livraison telle que définie et prévue à l’article 6, le Client assume les risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance convenue, MMC peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution du produit livré sous réserve de propriété. Cette restitution devra avoir lieu à réception de la lettre avec AR par laquelle MMC fera valoir ses droits.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MMC se réserve dans tous les cas les droits de la propriété industrielle pour les produits, les esquisses, les dessins, etc. réalisés par ses soins. MMC se réserve en tous cas le droit de produire exclusivement les articles conçus et fabriqués sur la base de projets, dessins et outils réalisés par MMC ou ses clients. Il n’est pas permis au Client de divulguer, transmettre, copier, exploiter et commercialiser – par quelque moyen que ce soit – ces documents et objets sans l’autorisation préalable et écrite de MMC.

Le Client garantit que les produits, les esquisses, les dessins, etc. communiqués par lui n’enfreignent pas des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle des tiers. Dans le cas où MMC est actionnée pour concurrence déloyale et/ou contrefaçon, le Client s’engage à indemniser, à dédommager et à défendre MMC à la charge du Client, de et contre toute action en contrefaçon des brevets, marques déposées, marques commerciales, dessins industriels, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle intentée contre MMC.

Concernant le référencement, le Client autorise MMC à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence Client dans ses documents commerciaux

Données à caractère personnel : Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des donnée, MMC s’engage à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données du Client et de ne les traiter qu’après son autorisation et exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

 

12. OUTILS, MOYENS DE PRODUCTION

Si, sur demande du Client, MMC réalise des produits, des modèles, des formes et autres dispositifs, les frais de conception seront facturés au Client. De tels produits, modèles, formes et dispositifs restent la propriété de MMC. Ces dispositions s’appliquent aussi à des modifications et au remplacement de ceux-ci.

Par ailleurs, à l’expiration d’un délai d’un an depuis la dernière commande, MMC est en droit de détruire les gabarits et autres dispositifs communiqués par le Client et utilisés pour la fabrication des articles fournis ou de les utiliser pour d’autres besoins.

 

13.  ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION.

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés dans le Bon de Commande du Client. Toute correspondance écrite, entre les parties, devra être envoyée par courrier avec accusé de réception aux adresses, adresses qui seront les seules connues des Parties. Si un changement d’adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de Partie concernée d’en informer par écrit l’autre Partie dans un délai de quinze jours à compter dudit changement.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain.

Tout différend découlant de la non application de ces conditions ou en relation avec celles-ci, dans la mesure où il ne serait pas tranché à l’amiable entre MMC et le Client dans les trente (30) jours à compter de la survenance de celui-ci, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Casablanca.

MMC -  copyright 2019

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